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L’inventaire prisée

L'Étude SARL VINCENT - ROUSSIN, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées à l’inventaire prisée.
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Il s'agit de recenser des biens meubles et d'en estimer la valeur (la "prisée").
 
  • Contextes : Successions, divorces, liquidations judiciaires ou assurances, tutelles.
  • Compétence : Nationale, sauf cas spécifiques.
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Actualites

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 12h06 12 06
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h01 17 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h39 13 39
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h05 16 05
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h50 13 50
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h32 12 32
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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